Avocat au barreau de Marseille
Conseil en Droit Fiscal
Le conseil juridique de la naissance à la disparition de l’entreprise
Avocat droit des affaires MarseilleSpécialiste en droit des affaires, droit de l'entreprise et expert en matière de fiscalité, Maitre Brocard répond à vos poblématiques juridiques et fiscales. Voici ses différentes prestations : Tél: 04.91.54.05.65 Fax: 04.91.33.14.73 Du lundi au vendredi
de 8h30 à 18h |
Rédaction d'actes par un avocat spécialiséS T A T U T S SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES SOUSSIGNES :
Il a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer entre eux. Déclaration préalable En conformité des dispositions de la loi N°82-596 du 10 Juillet 1982, Madame , épouse commune en biens de Monsieur susnommé, a été avertie de l'intervention de l'apport ci-après effectué par son conjoint à partir de biens de leur communauté à la société dont s'agit. Madame n'ayant pas notifié son intention d'être personnellement associé, ainsi que la faculté lui en était offerte par les dispositions de l'article 1832-2, alinéa 3, du Code Civil, la qualité d'associé est seulement reconnue à Monsieur . TITRE Ier FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE Article 1 : FORME Il est formé entre les soussignés, attributaires des parts ci-après créées, et tous propriétaires des parts qui pourraient être créées ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi N°66 537 du 24 Juillet 1966, toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : OBJET L'acquisition, l'exploitation de toutes Entreprises ayant cet objet, ainsi que toutes opérations se rattachant directement audit objet. Et d'une manière générale toutes opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, La participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titre ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance. Article 3 : DENOMINATION SOCIALE La Société prend la dénomination sociale de : « » Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être suivie ou précédée des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social. Article 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social de la Société est fixé 14 rue Victor Hugo, 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER. Il pourra être transféré dans la même ville, par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés. Article 5 : DUREE La durée de la Société est fixée à 99 années entières et consécutives qui commenceront à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par les présents statuts. TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES Article 6 : APPORTS Les soussignés, tous susnommés, apportent à la société, savoir : - Monsieur, la somme de MILLE EUROS, ci............................................................1 000 Euros - Monsieur, la somme de MILLE EUROS, ci............................................................1 000 Euros Soit ensemble, la somme de..................2 000 Euros Laquelle somme de - DEUX MILLE EUROS - est déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprès du, agence de. Sur laquelle somme de MILLE Euros il a été libéré immédiatement un montant de 000 Euros par un dépôt sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprès de la agence . Le solde, soit Mille Euros, sera versé à la société au fur et à mesure des appels de fonds qui seront lancés par la gérance dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. |
Maître Frédéric Brocard
67 rue Breteuil 13006 MARSEILLE / Tél : 04 91 54 05 65 / Fax : 04 91 33 14 73 / SIRET : 380192252
www.avocat-fiscaliste-brocard.fr / contact@avocat-fiscaliste-brocard.fr
67 rue Breteuil 13006 MARSEILLE / Tél : 04 91 54 05 65 / Fax : 04 91 33 14 73 / SIRET : 380192252
www.avocat-fiscaliste-brocard.fr / contact@avocat-fiscaliste-brocard.fr
