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Spécialiste en droit des affaires, droit de l'entreprise et expert en matière de fiscalité, Maitre Brocard répond à vos poblématiques juridiques et fiscales.

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Exemple de bail commercial

BAIL A LOYER COMMERCIAL



Les soussignés :
  • La société  , société civile immobilière au capital de   Euros, dont le siège social est situé , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro , représentée par son gérant en exercice,
Ci après dénommée "Le bailleur".

D'UNE PART

ET
  • La société «  », société à responsabilité limitée au capital de  Euros, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ sous le numéro , représentée par son gérant en exercice,
Ci après dénommée "le preneur".
D'AUTRE PART



Etablissent ainsi qu'il suit, le bail objet des présentes  "le bailleur" donne à bail, aux conditions ci-après, au "preneur" qui accepte, les locaux dont la désignation suit

DESIGNATION :

Dans un immeuble sis  , un local à usage commercial comprenant :
- un bureau de  environ,


Ledit local étant la propriété du bailleur qui le déclare libre de toute occupation ou contrainte.

Le preneur déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités, et que ces locaux sont conformes à la destination prévue ci-après. Il s'interdit d'occuper ou d'encombrer, même temporairement tout ou partie de locaux non compris dans la désignation qui précède.
Un état des lieux sera établi en présence du bailleur et du preneur, au moment où les locaux seront mis à la disposition du preneur par la remise des clés. A défaut d'établissement de cet état des lieux du fait du preneur, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état.

DUREE - ENTREE EN JOUISSANCE :
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir à compter du  pour se terminer le .
De convention expresse, le preneur aura la faculté de dénoncer la présente location à l'expiration de chaque période triennale, il devra signifier son congé au bailleur au moins six mois à l'avance par acte extrajudiciaire. Toutefois, le bailleur pourra aux mêmes conditions dénoncer la présente location à l'expiration d'une période triennale pour les cas prévus aux articles 10, 13 et 15 du décret du 30 Septembre 1953 modifié.

GARNISSEMENT :
Le preneur devra tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution des conditions, clauses et charges du présent bail.

ETAT DES LIEUX - ENTRETIEN - JOUISSANCE :
Le preneur s'engage :

1°) A prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail de finition, de remise en état ou de réparations pendant la durée du bail, à l'exclusion des grosses réparations.

2°) A entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état, de toutes réparations locatives, d'entretien et de gros entretien, étant précisé que les grosses réparations, telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, sont seules à la charge du bailleur, le preneur devant supporter les travaux de gros entretien, d'entretien et les charges locatives.

3°) A maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, sécurité, propreté, l'ensemble des locaux loués, et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé.

4°) A jouir des lieux loués en bon père de famille; il devra exercer dans les lieux loués son activité de façon continue.

5°) A aviser le bailleur immédiatement de toutes dépréciations qui se seraient produites dans les lieux loués, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent et sous peine d'être tenu personnellement de payer au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et du retard apporté à sa déclaration aux assureurs.

6°) A déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faits et dont l'enlèvement serait nécessaire pour la recherche et la réparation des fuites de toutes nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et, en général, pour l'exécution des travaux.

7°) A ne faire dans les lieux aucune modification du gros oeuvre sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur.
Dans le cas où l'autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés aux frais et risques du preneur et sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble et les honoraires de l'architecte seraient à la charge du preneur. En outre, le preneur devra obtenir toutes les autorisations nécessaires.

8°) A ne faire aucun changement de distribution, ni aucune modification de quelque nature que ce soit par rapport à l'état des lieux sans avoir reçu préalablement l'accord du bailleur ou de son représentant, qui pourront, s'il y a lieu, prescrire l'intervention, aux frais du preneur, de l'architecte de l'immeuble.

9°) A laisser en fin de bail ou en cas de départ anticipé à la fin d'une période triennale, tous travaux soit d'installation effectués à la prise de possession, soit d'amélioration, de modification ou de réparation qui bénéficieront au bailleur par voie d'accession sans indemnité d'aucune sorte même si ces travaux ont été imposés par une décision administrative.
Maître Frédéric Brocard
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