Avocat au barreau de Marseille

Conseil en Droit Fiscal

Le conseil juridique de la naissance à la disparition de l’entreprise

Avocat droit des affaires Marseille

Spécialiste en droit des affaires, droit de l'entreprise et expert en matière de fiscalité, Maitre Brocard répond à vos poblématiques juridiques et fiscales.

Voici ses différentes prestations :

Tél: 04.91.54.05.65

Fax: 04.91.33.14.73


Du lundi au vendredi
de 8h30 à 18h

Exemple de cession de fonds de commerce

CESSION DE FONDS DE COMMERCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :
  • Ci-après dénommée "le Cédant",

D'UNE PART,

ET :
  • Monsieur
Epoux de Madame  avec laquelle il demeure,

Nés savoir :

Madame :
Monsieur :

Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de

Lequel régime non modifié depuis lors.

Ci-après dénommée "le Cessionnaire",


D'AUTRE PART,



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Cédant exploite au , un fonds de commerce d'


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


VENTE - DESIGNATION
M, vend par les présentes à Monsieur  qui accepte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et dans les termes et conditions ci-après stipulées, son fonds de commerce, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d', sous le

Ledit fonds comprenant :
  • L'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés,
  • Le droit, pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance, au bail ci-après énoncé des locaux où est exploité le fonds de commerce,
  • L'usage des lieux dans lesquels est exploité le fonds, lesdits lieux devant être remis à bail par le Cédant au Cessionnaire par acte séparé en suite des présentes,
  • Le mobilier et le matériel commercial servant à son exploitation. Les marchandises existant en stock le jour de l’entrée en jouissance seront facturées séparément selon inventaire établit conjointement et contradictoirement entre les parties.
  • Les marchandises existant en stock dans le fonds de commerce, décrites et estimées dans un inventaire établi contradictoirement par les parties et ci-après annexé, après avoir été certifié sincère et véritable par les parties,

Tel que ce fonds existe, avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve, l'acquéreur déclarant bien le connaître pour l'avoir vu et visité avec le Cédant.


DECLARATIONS
En application des articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, le Cédant fait les déclarations suivantes :


ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant déclare être propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, pour l'avoir créé en date du ,

Le Cédant déclare être propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, pour l'avoir acquis de , demeurant , suivant acte authentique reçu par Maître , notaire à , en date du ,

Le Cédant déclare être propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, pour l'avoir acquis de , demeurant , suivant acte sous seing privé en date du  à , enregistré à  en date du ,

Moyennant le prix principal de F. , s'appliquant, savoir :

- aux éléments incorporels pour :.....F
- aux matériel et mobilier pour :.....F


ENONCIATION DU BAIL
Le bail des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce objet des présentes a été consenti aux termes d’un acte sous seing privé/authentique en date à, du,  par la  SCI «…. », représentée par son gérant, Monsieur, dont le siége social est sis 1, Monsieur, demeurant, au profit de Monsieur, la société, (aux droits duquel vient le Cédant),  pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le et se terminant le .

1- DESCRIPTION DES LIEUX
Les locaux, dans lesquels le fonds de commerce, objet des présentes, est exploité et dépendant d'un immeuble sis, comprennent :
-Au rez-de-chaussée dudit immeuble :
-Au premier étage: une cuisine, une salle de restaurant, un hall et des toilettes.

2 - DESTINATION DES LIEUX
Ledit bail a été consenti pour le destiner exclusivement à l’exploitation d’un fonds de commerce de, et activités connexes,

3 - LOYER
Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel de €, payable par mois, soit  €,  au domicile du bailleur, et ce, le de chaque mois,
Conformément à l’article L 145-37 du code de Commerce et aux stipulations du bail, le loyer a été révisé en date du, et se trouve actuellement fixé à la somme de €  par an,

3 - DEPOT DE GARANTIE
La somme de  € sera versée par le cessionnaire preneur, au bailleur, correspondant à deux mois de loyer, et ce, au titre de dépôt de garantie,
Ladite somme ayant été versée par le cédant, au bailleur, lors de la conclusion du bail, les parties entendent expressément imputer la valeur dudit dépôt de garantie sur le prix de cession du fonds de commerce, objet des présentes, le jour du paiement.

4 - DU  RENOUVELLEMENT   
Conformément aux articles L 145-8 et L 145-9 du code de Commerce, le preneur d’un bail commercial a droit au renouvellement de celui-ci, a moins que le bailleur ne lui donne congé, et ce, au moins six mois à l’avance et en contrepartie du versement d’une indemnité d’éviction,
Ainsi, par acte sous seing privé en date à, du, Monsieur, la société « ….» a renouvelé le bail en vigueur pour une nouvelle période de neuf années à compter du.
Ainsi, à défaut de congé du bailleur, ledit bail s’est renouvelé tacitement depuis le, date à laquelle la société «  » a demandé le renouvellement
Enfin, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le Cessionnaire déclare parfaitement connaître par la lecture qu'il vient d'en faire.
Maître Frédéric Brocard
67 rue Breteuil 13006 MARSEILLE / Tél : 04 91 54 05 65 / Fax : 04 91 33 14 73 / SIRET : 380192252
www.avocat-fiscaliste-brocard.fr / contact@avocat-fiscaliste-brocard.fr