http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr Spécialiste en droit des affaires, droit de l'entreprise et expert en matière de fiscalité, il vous aidera à résoudre vos litiges. Son ancien poste d'inspecteur des impôts, qu'il a occupé pendant de nombreuses années, lui permet de vous donner de nombreux conseils très judicieux pour vous sortir des situations les plus complexes. Fri, 13 Nov 2009 16:01:36 +0100 Articles de la catégorie Mentions légales http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/1/mentions-legales.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/1/mentions-legales.html Catégorie: Mentions légales
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S T A T U T S SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Monsieur Monsieur Il a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer entre eux. Déclaration préalable En conformité des dispositions de la loi N°82-596 du 10 Juillet 1982, Madame , épouse commune en biens de Monsieur  susnommé, a été avertie de l'intervention de l'apport ci-après effectué par son conjoint à partir de biens de leur communauté à la société dont s'agit. Madame  n'ayant pas notifié son intention d'être personnellement associé, ainsi que la faculté lui en était offerte par les dispositions de l'article 1832-2, alinéa 3, du Code Civil, la qualité d'associé est seulement reconnue à Monsieur . TITRE Ier FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE Article 1 : FORME Il est formé entre les soussignés, attributaires des parts ci-après créées, et tous propriétaires des parts qui pourraient être créées ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi N°66 537 du 24 Juillet 1966, toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : OBJET L'acquisition, l'exploitation de toutes Entreprises ayant cet objet, ainsi que toutes opérations se rattachant directement audit objet.Et d'une manière générale toutes opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social,La participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titre ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance. Article 3 : DENOMINATION SOCIALE La Société prend la dénomination sociale de : « » Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être suivie ou précédée des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social. Article 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social de la Société est fixé 14 rue Victor Hugo, 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER.Il pourra être transféré dans la même ville, par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés. Article 5 : DUREE La durée de la Société est fixée à 99 années entières et consécutives qui commenceront à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par les présents statuts. TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES Article 6 : APPORTS Les soussignés, tous susnommés, apportent à la société, savoir : - Monsieur, la somme de MILLE EUROS,ci............................................................1 000 Euros - Monsieur, la somme de MILLE EUROS,ci............................................................1 000 Euros Soit ensemble, la somme de..................2 000 Euros Laquelle somme de  - DEUX MILLE EUROS - est déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprès du, agence de. Sur laquelle somme de MILLE Euros il a été libéré immédiatement un montant de  000 Euros par un dépôt sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprès de la  agence . Le solde, soit  Mille Euros, sera versé à la société au fur et à mesure des appels de fonds qui seront lancés par la gérance dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.]]> Articles de la catégorie Fiscalité d\'entreprise http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/12/fiscalite-entreprise.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/12/fiscalite-entreprise.html Catégorie: Fiscalité d\'entreprise
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Les obligations des entreprises au yeux de la loi sont nombreuses, notamment en ce qui concerne la fiscalité. En faisant appel à un avocat spécialisé dans le domaine fiscal comme Maître Brocard , vous pourrez être certain que vous respectez tous vos devoirs envers la loi, pour ne pas risquer des sanctions qui pourraient être néfastes au bon fonctionnement de votre entreprise. De même, vous pourrez prendre connaissance de toutes les possibilités qui s'offrent à vous en matière de réductions fiscales. Maître Brocard saura également vous assister dans toutes vos démarches ayant trait à la fiscalité, qu'il s'agisse de régler un litige, de vous défendre ou de trouver des solutions à vos problèmes. N'hésitez pas à recourir à l'aide d'un spécialiste expérimenté, votre entreprise à tout à y gagner. Maître Brocard peut également rédiger des statuts ou vous assister pour la reprise ou la création de votre entreprise , pensez-y !]]> Articles de la catégorie Exemple de bail commercial http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/15/exemple-bail-commercial.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/15/exemple-bail-commercial.html Catégorie: Exemple de bail commercial
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BAIL A LOYER COMMERCIAL Les soussignés : La société  , société civile immobilière au capital de   Euros, dont le siège social est situé , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro , représentée par son gérant en exercice, Ci après dénommée "Le bailleur". D'UNE PART ET La société «  », société à responsabilité limitée au capital de  Euros, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ sous le numéro , représentée par son gérant en exercice, Ci après dénommée "le preneur". D'AUTRE PART Etablissent ainsi qu'il suit, le bail objet des présentes  "le bailleur" donne à bail, aux conditions ci-après, au "preneur" qui accepte, les locaux dont la désignation suit DESIGNATION : Dans un immeuble sis  , un local à usage commercial comprenant :- un bureau de  environ, Ledit local étant la propriété du bailleur qui le déclare libre de toute occupation ou contrainte. Le preneur déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités, et que ces locaux sont conformes à la destination prévue ci-après. Il s'interdit d'occuper ou d'encombrer, même temporairement tout ou partie de locaux non compris dans la désignation qui précède.Un état des lieux sera établi en présence du bailleur et du preneur, au moment où les locaux seront mis à la disposition du preneur par la remise des clés. A défaut d'établissement de cet état des lieux du fait du preneur, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état. DUREE - ENTREE EN JOUISSANCE : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir à compter du  pour se terminer le .De convention expresse, le preneur aura la faculté de dénoncer la présente location à l'expiration de chaque période triennale, il devra signifier son congé au bailleur au moins six mois à l'avance par acte extrajudiciaire. Toutefois, le bailleur pourra aux mêmes conditions dénoncer la présente location à l'expiration d'une période triennale pour les cas prévus aux articles 10, 13 et 15 du décret du 30 Septembre 1953 modifié. GARNISSEMENT : Le preneur devra tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution des conditions, clauses et charges du présent bail. ETAT DES LIEUX - ENTRETIEN - JOUISSANCE : Le preneur s'engage : 1°) A prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail de finition, de remise en état ou de réparations pendant la durée du bail, à l'exclusion des grosses réparations. 2°) A entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état, de toutes réparations locatives, d'entretien et de gros entretien, étant précisé que les grosses réparations, telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, sont seules à la charge du bailleur, le preneur devant supporter les travaux de gros entretien, d'entretien et les charges locatives. 3°) A maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, sécurité, propreté, l'ensemble des locaux loués, et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé. 4°) A jouir des lieux loués en bon père de famille; il devra exercer dans les lieux loués son activité de façon continue. 5°) A aviser le bailleur immédiatement de toutes dépréciations qui se seraient produites dans les lieux loués, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent et sous peine d'être tenu personnellement de payer au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et du retard apporté à sa déclaration aux assureurs. 6°) A déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faits et dont l'enlèvement serait nécessaire pour la recherche et la réparation des fuites de toutes nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et, en général, pour l'exécution des travaux. 7°) A ne faire dans les lieux aucune modification du gros oeuvre sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur.Dans le cas où l'autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés aux frais et risques du preneur et sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble et les honoraires de l'architecte seraient à la charge du preneur. En outre, le preneur devra obtenir toutes les autorisations nécessaires. 8°) A ne faire aucun changement de distribution, ni aucune modification de quelque nature que ce soit par rapport à l'état des lieux sans avoir reçu préalablement l'accord du bailleur ou de son représentant, qui pourront, s'il y a lieu, prescrire l'intervention, aux frais du preneur, de l'architecte de l'immeuble. 9°) A laisser en fin de bail ou en cas de départ anticipé à la fin d'une période triennale, tous travaux soit d'installation effectués à la prise de possession, soit d'amélioration, de modification ou de réparation qui bénéficieront au bailleur par voie d'accession sans indemnité d'aucune sorte même si ces travaux ont été imposés par une décision administrative.]]> Articles de la catégorie Consultation en ligne http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/20/consultation-en-ligne.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/20/consultation-en-ligne.html Catégorie: Consultation en ligne
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Modalités de la consultation juridique en ligne Posez votre question juridique et/ou fiscale ou bien laissez vos coordonnées et un message dans la rubrique contact. Une réponse sous 48 heures maximum vous sera proposée.]]> Articles de la catégorie Fiscalité personnelle http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/13/fiscalite-personnelle.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/13/fiscalite-personnelle.html Catégorie: Fiscalité personnelle
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Le Cabinet de Maître Frédéric BROCARD, implanté à MARSEILLE, est un Cabinet d’Avocat spécialiste en droit fiscal, en fiscalité des entreprises et en droit des affaires. Nos clients sont essentiellement des professionnels désireux d’obtenir un conseil juridique et fiscal rapide, clair et précis sur la création, la gestion ou la transmission de leur entreprise. Les maîtres mots de Maître Frédéric BROCARD sont l’optimisation fiscale et l’efficacité du contrat. Dans la mesure où la fiscalité et le droit des affaires sont les outils indispensables à l’initiative économique, Maître Frédéric BROCARD et son collaborateur juriste fiscaliste, Jonathan BOLINCHES, vous accueillent au sein de leur cabinet à fin de consultation et de construction de votre projet.   Pour tous vos litiges et pour un consultant spécialisé en fiscalitécompétent, contactez Maître Brocard.]]> Articles de la catégorie Exemple de cession d\'actions http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/16/exemple-cession-actions.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/16/exemple-cession-actions.html Catégorie: Exemple de cession d\'actions
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CESSION D’ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur, CI-APRES DENOMME « LES CEDANT » D'UNE PART, ET, La société, CI-APRES DENOMMEE « LE CESSIONNAIRE » D'AUTRE PART, EXPOSE PREALABLE : La société est une Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000 € dont le siège social est sis  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro. La totalité du capital de la SAS «» est répartie entre ses différents actionnaires ainsi qu’il suit : Monsieur propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE (250) actions de 76 Euros chacune, numérotées de 1 à 250, sur les 500 actions formant actuellement le capital de la société SAS, Mademoiselle est propriétaire de CENT VINT CINQ (125) actions de 76 Euros chacune, numérotées de 251 à 375, sur les 500 actions formant actuellement le capital de la société SAS, Mademoiselle est propriétaire de CENT VINGT CINQ (125) actions de 76 Euros chacune, numérotées de 376 à 500, sur les 500 actions formant actuellement le capital de la société SAS , CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - CESSION Par les présentes, Monsieur cède et transporte avec toutes les garanties de fait et de droit à la société, soussignée de deuxième part, qui accepte, la totalité des actions de la SAS  dont le siège social est sis  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  sous le numéro, à savoir : De Monsieur  Daniel BOULANGER à la « SARL TRANSPORTS MIMETAINS »:- 250 actions de 76 Euros chacune, numérotées de 1 à 250, de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », De Mademoiselle Aurélie BOULANGER à la « SARL TRANSPORTS MIMETAINS »:- 125 actions de 76 Euros chacune, numérotées de 251 à 375, de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », De Mademoiselle Christelle BOULANGER à la « SARL TRANSPORTS MIMETAINS » :- 125 actions de 76 Euros chacune, numérotées de 376 à 500, de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », ARTICLE 2 - PROPRIETE ET JOUISSANCE La « SARL TRANSPORTS MIMETAINS » sera propriétaire des actions cédées à compter de ce jour, et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachées auxdites actions, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.Ladite société aura notamment seule droit aux bénéfices qui seraient distribués au titre de l’exercice en cours. ARTICLE 3 – REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES Le cessionnaire reconnaît que les conditions suspensives figurant dans le compromis de vente se trouvent réalisées dans leur intégralité. ARTICLE 4 - PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de SIX CENTS EUROS ( 600 € ) par actions, soit : De Monsieur Daniel BOULANGER à la « SARL TRANSPORTS MIMETAINS »:- 250 actions, soit CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( 150 000 €), De Mademoiselle Aurélie BOULANGER à la « SARL TRANSPORTS MIMETAINS »:- 125 actions, soit SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS ( 75 000 € ), De Mademoiselle Christelle BOULANGER à la « SARL TRANSPORTS MIMETAINS » :- 125 actions, soit SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS ( 75 000 € ), Lesquels prix ont été payés comptant par la SARL « TRANSPORTS MIMETAINS », à Monsieur Daniel BOULANGER, Mademoiselle Aurélie BOULANGER et Mademoiselle Christelle BOULANGER, qui les reconnaissent et lui en donnent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE ARTICLE 5 - AFFIRMATION DE SINCERITE DU PRIX Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. ARTICLE 6 - REMISE DES DOCUMENTS La remise des documents faisant l’objet du présent article constitue une condition essentielle sans laquelle les parties n’auraient pas contracté.Les Vendeurs remettent donc au cessionnaire :- Une lettre de démission inconditionnelle et sans indemnités du président de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » à effet au 31 Décembre 2006, - Les documents suivants concernant la SAS « ASSISATANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » : statuts certifiés conformes, état des inscriptions au R.C.S. datant de moins d’un mois, registres sociaux et comptabilité de actions, polices d’assurances, principaux contrats en vigueur et notamment les contrats de prêt et les contrats de crédit-bail, livres comptables, bilan et comptes sociaux des trois derniers exercices tels qu’approuvés par l’assemblée générale des associés et certifiés conformes, rapports généraux et spéciaux du Commissaire aux comptes de la SAS sur les trois derniers exercices, tout document justifiant de la mainlevée de la totalité des engagements de cautions ou autres garanties consenties par la SAS en faveur de tierces personnes, les carnets de chèques de la SAS ainsi que la copie des instructions à donner aux banques de la SAS concernant le changement des signataires à charge pour le bénéficiaire de désigner les nouveaux signataires, la liste des éventuels litiges et procédures en cours ou sur le point d’être entamés. ARTICLE 7 - DECLARATION DES VENDEURS La Société a été régulièrement constituée et ses statuts, ainsi que le fonctionnement de ses organes statutaires, sont conformes aux lois et décrets en vigueur.Les actions cédées sont libres de tout gage, nantissement, opposition, séquestre, ou mesure de saisie quelconque. Elles ne font l'objet d'aucune option, accord ou réclamation de quelque nature que ce soit tant, en ce qui concerne leur libre disposition, que les droits qui y sont attachés.La cession des actions ne viole aucune des obligations de la Société.La Société n'a aucune filiale et ne détient aucune participation dans une autre Société ou dans un autre groupement de quelque nature que ce soit.La cession des actions n'aura aucun effet sur la situation juridique de la Société à l'égard de ses obligations contractuelles vis-à-vis des tiers. Elle ne donnera lieu à aucune résiliation anticipée de subventions et de contrats tels que baux, contrats de prêts, contrats de leasing, contrats de fournitures ou de distribution, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive.La Société n'est pas partie à un contrat quelconque qui contient une clause prévoyant la résiliation anticipée en cas de changement dans le contrôle du capital ou la direction de la Société. ARTICLE 8- ENGAGEMENT DES VENDEURS PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE Les Vendeurs déclarent sans réserve à ce que, jusqu’au jour de la date de réalisation : a) La gestion de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » a été assurée d’une manière courante et normale,b) Aucune option, aucun nantissement, privilège ou droit de priorité d’aucune sorte n’a été concédé sur les actions de la SAS,c) Aucune des décisions suivantes relatives à la SAS  « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » n’a été prise sans l’accord préalable et écrit de l’acquéreur : opération de financement, octroi de cautionnement, aval ou garantie, engagement de personnel, augmentation des dirigeants, augmentation du personnel, lancement de nouvelles activités, conclusion de contrats importants et notamment de fournitures, modification de l’activité de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », conclusion de contrats portant sur l’achat d’équipement ou de matériel, Et plus généralement,  qu’aucune autre opération hors du cadre d’une gestion normale et courante de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » n’a été prise. ARTICLE 9 - CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF ET D’ACTIF Les CEDANTS déclarent donner par les présentes au CESSIONNAIRE, les garanties sur la situation active et passive de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », établie au 31 décembre 2006, dans les termes et suivant les modalités ci-après exprimées, en affirmant l’exactitude des déclarations dont il s’agit, ainsi qu’en se portant garant de la parfaite exécution destitués garanties. A) Bilans et comptes :Les comptes arrêtés au 31 décembre 2006, ont été établis conformément aux normes comptables en vigueur et aux méthodes énoncées dans leur annexe, celles-ci sont appliquées de la même façon que les années antérieures, et en conséquence, les comptes donnent une image fidèle et complète de la situation patrimoniale tant active que passive et du résultat de la SAS «ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER», La garantie financière de passif et d’actif porte sur les éléments figurant dans les comptes de la SAS «ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER», aux dates définies ci-dessus. Hormis les indications résultant de l’ensemble des annexes, la SAS «ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER», n’avait pas à la date d’arrêté de comptes : d’autre dette ou obligation légale, contractuelle, conditionnelle ou éventuelle, résultant d’une opération réalisée à ladite date d’arrêté des comptes ou antérieurement à celle-ci et notamment aucune obligation ou dette commerciale, fiscale, administrative ou de cotisation sociale, d’engagement hors bilan, sûretés, cautionnements, avals, garanties, lettres de crédit, lettre d’intention, accréditifs ou tout autre engagement, La SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », n’a jamais bénéficié d’un abandon de créances incluant une clause de retour à meilleure fortune ou d’une prime ou subvention affectée d’une condition qui pourrait entraîner un remboursement, B) Provisions :La SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » a constaté toutes les provisions pour dépréciation, risques ou charges conformément aux normes comptables et aux usages professionnels. C) Personnel :La convention collective applicable a toujours été scrupuleusement respectée dans la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER ». D) Assurance :La SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » est régulièrement couverte contre tous les risques auprès de compagnies notoirement solvables, E) Litiges :Les Vendeurs reconnaissent que la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER »  n’est responsable d’aucune violation de dispositions législatives, réglementaires, de décisions juridictionnelles, prescriptions ou contrats de subventions. F) Impôts et charges sociales :La SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » a effectué toutes déclarations obligatoires, sociales, fiscales, parafiscales, douanières et les impôts et cotisations sociales dus par elle ont été payés à leurs échéances exactes. Il n’existe pas d’action, de procès, de réclamations ou d’enquête en cours ou imminente à la connaissance des cédants, à l’encontre de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » en ce qui concerne tous impôts, droits douaniers et charges sociales. G) Nantissements – Privilèges – HypothèquesIl n’existe aucun nantissement, privilège, hypothèque ou droit quelconque au profit de tiers sur les actifs ou sur le fonds de commerce de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER ». H) Caractère complet des déclarationsLes vendeurs ont révélé à l’acquéreur dans le cadre de ses investigations, toutes les Informations importantes nécessaires à l’évaluation de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », notamment quant à sa situation financière et commerciale, à son exploitation et à sa gestion et aucune information n’a été conservée par-devers lui, qui aurait pu influencer sensiblement l’acquéreur dans sa décision de procéder à l’acquisition. ARTICLE 10 - CONSEQUENCES DE L’INEXACTITUDE DES DECLARATIONS ET GARANTIES 1. Montant de l’indemnisationA) Libre négociabilité des droits cédésDans les cas où les actions seraient grevées de l’un des empêchements visés ci-dessus, les vendeurs devront, à la première réquisition du cessionnaire, faire à leurs frais, le nécessaire pour que ces empêchements soient levés. B)  Garantie d’actif et de passifDans le cas d’une disparition ou d’une dévalorisation d’un élément d’actif comme dans le cas ou un passif supplémentaire à la date d’arrêté des comptes viendrait à se révéler, comme dans le cas où la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » serait appelée à exécuter des engagements de caution, garantie ou aval contractés par elle, les Vendeurs seront tenus de reverser dans les caisses de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER», ou d’indemniser l’Acquéreur et selon le choix de ce dernier, une somme correspondant à l’appauvrissement net de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », plafonné au montant de la présente cession d’actions. Il est précisé que pour toute augmentation de passif qui trouverait une contrepartie partielle ou totale dans un accroissement d’actif constaté, il sera fait une balance entre ces deux augmentations, de telle sorte que les vendeurs ne soient tenus qu’au reversement, si celui-ci s’avérait négatif, de l’appauvrissement net correspondant, déduction faite du gain éventuel en matière d’impôts sur les sociétés. Cette balance sera liquidée dans les trois mois. En ce qui concerne le passif fiscal, il est précisé que : Les redressements ouvrant droit à une déduction fiscale ultérieure n’auront pas à être remboursés à la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », dans la limite du redressement en principal si la déduction fiscale correspondant à une économie effective peut intervenir au plus tard à la clôture du troisième exercice suivant l’avis de mise en recouvrement ou l’émission du rôle ; La responsabilité des Vendeurs ne pourra être engagée qu’à condition d’avoir été avisés dans le mois de la date à laquelle la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » aura eu connaissance, de toutes vérifications ou réclamations administratives fiscales, lorsque les vérifications ou réclamations sont susceptibles d’entraîner une charge nouvelle. 2. Mise en jeu de la garantieDans tous les cas de reversement ci-dessus prévus, les sommes devront être honorées quinze jours (15 jours) avant l’obligation de paiement de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER ».En cas de contentieux fiscal et de sursis de paiement, ce reversement sera différé au jour où la liquidation de la dette pourra légalement être exigée par les services de recouvrement, à condition que les Vendeurs fournissent à l’Administration Fiscale toutes les garanties permettant d’obtenir le sursis de paiement.Tous les frais de contentieux et le coût des garanties éventuellement données entreront dans la garantie de passif.Dans les cas où l’Acquéreur souhaiterait invoquer la présente convention, il devra adresser aux Vendeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de mise en jeu de la garantie et une demande d’indemnisation, de la nature du risque survenu, du préjudice résultant et des mesures ou recours qui pourront être engagés pour écarter ce risque ou en diminuer les effets.A compter de la première date de présentation de cette déclaration, les Vendeurs disposent d’un délai de trente jours (30 jours) pour accepter ou refuser, tout ou en partie, la mise en jeu des garanties.Un refus partiel ou total devra être déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception, avec indication du motif du refus en respectant le délai de trente jours.Si à l’expiration du délai de trente jours, une telle lettre recommandée n’a pas été expédiée par les Vendeurs, qui contestent partiellement ou totalement la mise en jeu de la garantie, la garantie est réputée acquise dans les termes de sa déclaration de mise en jeu et l’indemnité est due par les Vendeurs à l’Acquéreur de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER ».En cas de contestation du montant des sommes réclamées par l’Acquéreur, les Vendeurs devront payer immédiatement la partie non contestée.Les quitus donnés au Président de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER », n’emporteront ni novation, ni dérogation aux engagements souscrits aux termes de la présente.La présente garantie d’actif et de passif est consentie à concurrence du prix de cession des actions et conservera son plein effet jusqu’au 31 décembre 2009.Il est cependant convenu que la présente garantie est consentie moyennant une franchise de 1 000 € et ne pourra donc être mise en œuvre que si les sommes mises à la charge des vendeurs dépassent cette valeur et uniquement pour les valeurs excédant cette franchise. 3. Cautionnement Bancaire   En complément de la garantie d’actif et de passif ainsi accordée, les cédants consentent au cessionnaire, qui le reconnaît valablement pour avoir reçu copie certifiée conforme de l’acte, une caution Bancaire pour un montant en principal de 30 000,00 €.Cette Caution Bancaire fournie par les cédants entre en vigueur ce jour et voit son terme extinctif fixé au 31 décembre 2009. ARTICLE 11- CLAUSE DE NON CONCURRENCELes CEDANTS s'interdisent expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, de s'intéresser même à titre d'associé ou de commanditaire dans un fonds de commerce de même nature, pendant une durée de 5 années à compter de l'entrée en jouissance, et dans un rayon de 20 kilomètres à vol d'oiseau du siège de la société cédée, sous peine de dommages et intérêts envers le Cessionnaire ou les successeurs, sans préjudice du droit qu'ils auraient de faire cesser cette contravention.Par ailleurs les cessionnaires s’interdisent d’embaucher toute personne figurant parmi le personnel salarié de la société « SAS ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER » au jour de la réalisation des présentes à quelques fins que ce soit et ce pendant la même durée de temps de 5 ans. ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tous différends, découlant de l’interprétation, de l’exécution totale ou partielle ou de l’inexécution de la présente cession d’actions, seront soumis aux Tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce du siège social de la SAS « ASSISTANCE SERVICES TRANSPORTS BOULANGER. ARTICLE 13 - FRAIS ET HONORAIRES Les frais et droits des présentes et de leurs suites sont à la charge du Cessionnaire qui s'y oblige. ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social et demeure respective. Fait à VITROLLESLe 30 Novembre 2006En  SIX  Exemplaires SARL TRANSPORTS MIMETAINS Daniel BOULANGER Christelle BOULANGER                                                                   Aurélie BOULANGER                                                                 ]]> Articles de la catégorie Exemple de cession de fonds de commerce http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/21/exemple-cession-fonds-commerce.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/21/exemple-cession-fonds-commerce.html Catégorie: Exemple de cession de fonds de commerce
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CESSION DE FONDS DE COMMERCE ENTRE LES SOUSSIGNES : Ci-après dénommée "le Cédant", D'UNE PART, ET : Monsieur Epoux de Madame  avec laquelle il demeure, Nés savoir : Madame : Monsieur : Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Lequel régime non modifié depuis lors. Ci-après dénommée "le Cessionnaire", D'AUTRE PART, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le Cédant exploite au , un fonds de commerce d' CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : VENTE - DESIGNATION M, vend par les présentes à Monsieur  qui accepte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et dans les termes et conditions ci-après stipulées, son fonds de commerce, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d', sous le Ledit fonds comprenant : L'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, Le droit, pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance, au bail ci-après énoncé des locaux où est exploité le fonds de commerce, L'usage des lieux dans lesquels est exploité le fonds, lesdits lieux devant être remis à bail par le Cédant au Cessionnaire par acte séparé en suite des présentes, Le mobilier et le matériel commercial servant à son exploitation.Les marchandises existant en stock le jour de l’entrée en jouissance seront facturées séparément selon inventaire établit conjointement et contradictoirement entre les parties. Les marchandises existant en stock dans le fonds de commerce, décrites et estimées dans un inventaire établi contradictoirement par les parties et ci-après annexé, après avoir été certifié sincère et véritable par les parties, Tel que ce fonds existe, avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve, l'acquéreur déclarant bien le connaître pour l'avoir vu et visité avec le Cédant. DECLARATIONS En application des articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, le Cédant fait les déclarations suivantes : ORIGINE DE PROPRIETE Le Cédant déclare être propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, pour l'avoir créé en date du , Le Cédant déclare être propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, pour l'avoir acquis de , demeurant , suivant acte authentique reçu par Maître , notaire à , en date du , Le Cédant déclare être propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, pour l'avoir acquis de , demeurant , suivant acte sous seing privé en date du  à , enregistré à  en date du , Moyennant le prix principal de F. , s'appliquant, savoir : - aux éléments incorporels pour :.....F- aux matériel et mobilier pour :.....F ENONCIATION DU BAIL Le bail des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce objet des présentes a été consenti aux termes d’un acte sous seing privé/authentique en date à, du,  par la  SCI «…. », représentée par son gérant, Monsieur, dont le siége social est sis 1, Monsieur, demeurant, au profit de Monsieur, la société, (aux droits duquel vient le Cédant),  pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le et se terminant le . 1- DESCRIPTION DES LIEUX Les locaux, dans lesquels le fonds de commerce, objet des présentes, est exploité et dépendant d'un immeuble sis, comprennent :-Au rez-de-chaussée dudit immeuble : -Au premier étage: une cuisine, une salle de restaurant, un hall et des toilettes. 2 - DESTINATION DES LIEUX Ledit bail a été consenti pour le destiner exclusivement à l’exploitation d’un fonds de commerce de, et activités connexes, 3 - LOYER Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel de €, payable par mois, soit  €,  au domicile du bailleur, et ce, le de chaque mois,Conformément à l’article L 145-37 du code de Commerce et aux stipulations du bail, le loyer a été révisé en date du, et se trouve actuellement fixé à la somme de €  par an, 3 - DEPOT DE GARANTIE La somme de  € sera versée par le cessionnaire preneur, au bailleur, correspondant à deux mois de loyer, et ce, au titre de dépôt de garantie,Ladite somme ayant été versée par le cédant, au bailleur, lors de la conclusion du bail, les parties entendent expressément imputer la valeur dudit dépôt de garantie sur le prix de cession du fonds de commerce, objet des présentes, le jour du paiement. 4 - DU  RENOUVELLEMENT    Conformément aux articles L 145-8 et L 145-9 du code de Commerce, le preneur d’un bail commercial a droit au renouvellement de celui-ci, a moins que le bailleur ne lui donne congé, et ce, au moins six mois à l’avance et en contrepartie du versement d’une indemnité d’éviction,Ainsi, par acte sous seing privé en date à, du, Monsieur, la société « ….» a renouvelé le bail en vigueur pour une nouvelle période de neuf années à compter du.Ainsi, à défaut de congé du bailleur, ledit bail s’est renouvelé tacitement depuis le, date à laquelle la société «  » a demandé le renouvellementEnfin, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le Cessionnaire déclare parfaitement connaître par la lecture qu'il vient d'en faire.]]> Articles de la catégorie Le Cabinet http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/25/le-cabinet.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/25/le-cabinet.html Catégorie: Le Cabinet
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  Portrait de Maître Frédéric BROCARD Frédéric BROCARD, après avoir obtenu auprès de l'Institut d'Etudes Politiques d'Aix en Provence en 1976, un diplôme de sciences politiques, a intégré en 1979 les facultés de Droit et d'histoire d'Aix en Provence. Une Licence ayant sanctionné chaque cursus, le choix se portera finalement sur la fiscalité et l'intégration en septembre 1982 de l'Ecole Nationale des Impôts. En fonction, Frédéric BROCARD occupera les postes d'Inspecteur des Impôts et finira sa carrière administrative en qualité de Rédacteur au Contentieux jusqu'en 1990. En novembre 1991, Frédéric BROCARD quitte l'administration fiscale et créé un cabinet de Conseil Juridique et Fiscal. En 1992, Frédéric BROCARD prête serment et devient Avocat au Barreau de MARSEILLE avec la spécialité de Conseil en Droit Fiscal. Il exerce depuis en cette qualité.     Portrait de Jonathan BOLINCHES Collaborateur, Jonathan BOLINCHES a effectué l'ensemble de son cursus universitaire à la faculté de Droit et des Sciences d'Aix en Provence. Après l'obtention, en 2005, d'un Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit des Affaires ainsi que celui de Juriste Conseil d'Entreprises au sein de l'Institut de Droit des Affaires, il a intégré en 2006 le Cabinet de Maître Frédéric BROCARD en qualité de Juriste Fiscaliste d'Entreprises et d'affaires.]]> Articles de la catégorie Exemple de cession de parts sociales http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/22/exemple-cession-parts-sociales.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/22/exemple-cession-parts-sociales.html Catégorie: Exemple de cession de parts sociales
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CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur, né le  à, de nationalité française, célibataire, demeurant, Monsieur, né le à, de nationalité française, demeurant, Ci-après dénommés « LE CEDANT » D'UNE PART, ET, Monsieur Ci-après dénommé « LE CESSIONNAIRE » D'AUTRE PART, Lesquels préalablement à la cession objet des présentes, ont exposé ce qui suit : Monsieur est propriétaire de () parts sociales de 00 Euros chacune, portant les numéros 1 à 0 sur les 00 parts formant actuellement le capital de la société « », Monsieur est propriétaire de () parts sociales de 00 Euros chacune, portant les numéros 1 à 0 sur les 00 parts formant actuellement le capital de la société « »,  La société « » est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 0 000 Euros, dont le siège social est sis, actuellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro.   Monsieur et Monsieur sont propriétaires desdites parts qui leurs ont été attribuées lors de la constitution de la société en contrepartie des apports en numéraire faits par elles ainsi que cela résulte de l'article 8 des statuts. CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Par les présentes, Monsieur et Monsieur cèdent et transportent avec toutes les garanties ordinaires et de droit à Monsieur qui accepte, les parts ci-après désignées : De Monsieur à Monsieur : (0) parts sociales numérotées de 1 à 0 de 00 Euros chacune, de la SARL «  ». De Monsieur à Monsieur : (0) parts sociales numérotées de 0 à 00 de 00 Euros chacune, de la SARL «  ». PROPRIETE ET JOUISSANCE Monsieur et Monsieur seront propriétaires des parts cédées à compter de ce jour, et seront subrogés dans tous les droits et obligations attachées auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.Ils auront notamment seuls droits aux bénéfices qui seraient distribués au titre de l’exercice en cours. PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de   (0) Euros par part sociale, soit : De Monsieur à Monsieur : (0) parts sociales, soit ( 000) EUROS,  De Monsieur à Monsieur : (0) parts sociales, soit ( 000) EUROS, Lesquels prix ont été payés comptant par Monsieur et Monsieur à M et Monsieur, qui le reconnaissent et consentent bonne et valable quittance.                                                                                                                                                                                                       DONT QUITTANCE]]> Articles de la catégorie Fiscalité http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/6/fiscalite.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/6/fiscalite.html Catégorie: Fiscalité
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Que ce soit pour vous ou pour votre entreprise, profitezil est parfois nécessaire d'avoir recours aux conseils avisés d'un avocat fiscaliste . A cette fin, Maître Brocard vous permettra de profiter de nombreuses recommandations pour ne pas payer plus que vous ne le devez et pour être sûr que vous êtes toujours en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires. Votre avocat fiscaliste à Marseille vous permettra également de connaître toutes les obligations concernant votre situation fiscale. Pour une entreprise, les obligations fiscales sont nombreuses, Maître Brocard vous les indiquera et vous dévoilera les moyens d'y répondre au mieux. Les particuliers, lors d'un changement de situation personnelle ou dans le cas d'une situation fiscale complexe, profiteront avantageusement des connaissances et des conseils avisés d'un spécialiste.   Quelques termes et définitions   Définition de l'Impôt L'impôt peut être défini, à la suite de Gaston Jèze, comme « une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». Le caractère obligatoire de l'impôt, et plus généralement de la fiscalité, induit que chaque personne, en sa qualité de contribuable volontaire ou involontaire, est touchée par l'impôt. La fiscalité de l'entreprise, spécialité du cabinet, peut être scindée en deux volets, la fiscalité professionnelle et la fiscalité personnelle du chef d'entreprise.   La Fiscalité Professionnelle La fiscalité professionnelle touche l'ensemble des impôts dont l'entreprise peut être redevable, tels que l'Impôt sur les Sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la Taxe Professionnelle.   La Fiscalité Personnelle La fiscalité personnelle du chef d'entreprise concerne quant à elle, l'ensemble des catégories d'impositions des personnes physiques :   - Traitements, salaires - Bénéfices Industriels et Commerciaux - Bénéfices Non Commerciaux - Bénéfices agricoles - Revenus fonciers - Revenus de Capitaux Mobiliers - Plus value des Particuliers - Rémunérations des dirigeants d'entreprises     Fiscalité d'entreprise Fiscalité personnelle]]> Articles de la catégorie Exemple de projet de convention de fusion par absorption http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/23/exemple-projet-convention-fusion-par-absorption.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/23/exemple-projet-convention-fusion-par-absorption.html Catégorie: Exemple de projet de convention de fusion par absorption
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ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société , Société à Responsabilité Limitée au capital de  euros dont le siège social est sis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de,  représentée par Monsieur , gérant unique  agissant en qualité de gérant et de mandataire de la gérance, Ci-après dénommée la « SOCIETE ABSORBANTE », D’UNE PART ET La société , Société à Responsabilité Limitée au capital de  euros dont le siège social est sis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de,  représentée par Monsieur , gérant unique  agissant en qualité de gérant et de mandataire de la gérance, Ci-après dénommée la « SOCIETE ABSORBEE », D’AUTRE PART IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT : - La société , Société à Responsabilité Limitée, a été constituée le  suivant acte sous seing privé en date à , enregistré au S.I.E de , bordereau, case n°. La société a pour objet. Son siège social est fixé à ......Son capital social est fixé à la somme de ...... francs (ou : euros) Il est divisé en ...... parts sociales ayant chacune une valeur nominale de  euros, intégrale-ment libérées.Elle vient à expiration le ...... - La société , Société à Responsabilité Limitée, a été constituée le  suivant acte sous seing privé en date à , enregistré au S.I.E de , bordereau, case n°. La société a pour objet. Son siège social est fixé à ......Son capital social est fixé à la somme de ...... francs (ou : euros) Il est divisé en ...... parts sociales ayant chacune une valeur nominale de  euros, intégrale-ment libérées.Elle vient à expiration le ...... La société  et la société envisagent de fusionner afin de Les deux sociétés ont donc établi un projet de fusion aux termes duquel : a) La société  serait absorbée par la société ;b) La société apporterait à la société son actif dans son intégralité ;c) La société supporterait, dans son intégralité, le passif de la société . Elle lui attribuerait des parts sociales à titre d'augmentation de capital, parts ayant une valeur égale à la valeur de l'actif net apporté par la société. Les comptes des deux sociétés servant de base aux conditions de cette opération ont été arrê-tés à la date du     , date de clôture de leur dernier exercice social, dont copie certifiée conforme est an-nexée au présent acte (annexe 1). Ils ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire le ...... pour la société et le ...... pour la société.Les comptes de chaque société ont été établis à la même date, selon des méthodes d'évalua-tion identiques. Celles-ci font l'objet d'une déclaration annexée au présent acte. Il en est de même des motifs du choix du rapport d'échanges des droits sociaux (annexe 2). CECI EXPOSE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER . - APPORTS Apport. - Désignation. - ÉvaluationAux fins de réalisation de la fusion des sociétés  et par absorption de la société  par la société , la société fait apport, dans son intégralité, de son actif, à la société qui l'accepte.Cet actif comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, les biens ci-après détaillés à l'annexe 3 de la présente convention : 1) Immobilisations incorporelles Un fonds de commerce de , sis et exploité pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d', sous le Ledit fonds comprenant : L'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, Le droit, pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance, au bail ci-après énoncé des locaux où est exploité le fonds de commerce, L'usage des lieux dans lesquels est exploité le fonds, lesdits lieux devant être remis à bail par le Cédant au Cessionnaire par acte séparé en suite des présentes, Le mobilier et le matériel commercial servant à son exploitation, estimé ainsi qu'il suit : Les marchandises existant en stock le jour de l’entrée en jouissance seront facturées séparé-ment selon inventaire établit conjointement et contradictoirement entre les parties. Les marchandises existant en stock dans le fonds de commerce, décrites et estimées dans un inventaire établi contradictoirement par les parties et ci-après annexé, après avoir été certifié sincère et véritable par les parties, Tel que ce fonds existe, avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune excep-tion ni réserve, l'acquéreur déclarant bien le connaître pour l'avoir vu et visité avec le Cédant.]]> Articles de la catégorie Le droit de l\'entreprise http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/7/le-droit-lentreprise.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/7/le-droit-lentreprise.html Catégorie: Le droit de l\'entreprise
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Les domaines d’intervention du Cabinet de Maître Frédéric BROCARDsont essentiellement axés sur le Droit des Affaires ainsi que sur la vie juridique et fiscale de l’entreprise. Ce domaine spécifique et exigeant impose une parfaite maîtrise de la rédaction des contrats ainsi que des actes juridiques touchant à l’activité de l’entreprise. Les conseils dispensés, ainsi que les actes et contrats les plus usités par Frédéric BROCARD sont les suivants : La création de l’entreprise La création de sociétés (SA, SAS, SARL, SCI, Entreprises individuelles.) Rédaction de statuts, immatriculation au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers La régularisation des entreprises La rédaction, le suivi et le contentieux des baux commerciaux et d’habitations La vie de l’entreprise La rédaction des contrats commerciaux et de distribution de l’entreprise La tenue des Assemblées générales annuelles d’approbation des comptes Le suivi de la vie juridique des Sociétés et des modifications statutaires des sociétés L’audit juridique et fiscal de l’entreprise L’environnement juridique et fiscal du Fonds de commerce L’Evaluation du fonds de commerce Le contentieux relatif au fonds de commerce La location gérance du fonds de commerce La Cession et/ou l’acquisition de fonds de commerce La Cession et/ou l’acquisition de baux commerciaux L’Apport en Société Le refinancement et la gestion juridique et fiscale de l’entreprise Le refinancement des entreprises Les effets de levier juridiques et fiscaux La cession du contrôle d’une société La prise de contrôle d’une société L’optimisation fiscale de l’entreprise et les montages juridiques Les groupes de sociétés et leurs contentieux Le contrôle fiscal et le contentieux fiscal La disparition de l’entreprise La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires La dissolution conventionnelle La transmission de l’entreprise La fiscalité de la cessation et/ou de la transmission de l’entreprise]]> Articles de la catégorie Nos engagements http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/8/nos-engagements.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/8/nos-engagements.html Catégorie: Nos engagements
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DISPONIBILITE - CELERITE - EFFICACITE Disponibilité et dialogue permanent avec les clients, informés scrupuleusement de la gestion de leurs dossiers, des stratégies envisagées et destinataires de toutes les écritures (consultations, actes, contrats, conclusions...) Ecoute des clients grâce à une relation humaine personnalisée privilégiée par tous les membres du Cabinet. Célérité et réactivité immédiate dès la saisine du Cabinet et ponctualité dans l'accomplissement de la mission. Efficacité, le Cabinet assure à ses clients un service Juridique et Judiciaire complet afin de répondre à tous leurs besoins grâce à la qualification professionnelle de ses membres et grâce à des équipes de travail constituées avec des partenaires reconnus dans leurs spécialités. L'efficacité du Cabinet est renforcée par un travail en synergie avec des correspondants ou autres professions réglementées sur l'ensemble de la région (Notaires, Huissiers de Justice, Experts Comptables, Commissaires aux Comptes)]]> Articles de la catégorie Honoraires http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/9/honoraires.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/9/honoraires.html Catégorie: Honoraires
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Le cabinet Frédéric BROCARD fixe le montant des honoraires en fonction des difficultés et de l’importance du dossier. Le Cabinet n’intervient pas au titre de l’Aide Juridictionnelle. Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées. LA FACTURATION AU FORFAIT Le plus généralement, un dossier est facturé au forfait, en utilisant un pourcentage de la valeur de l’opération économique effectuée, environ 2,5 à 3 %. LA FACTURATION AU TEMPS C’est un type de facturation qui peut être mis en œuvre dans les cas où seuls des conseils juridiques et fiscaux sont dispensés sans aboutir à un acte juridique concret et définitif. LA FACTURATION AU RESULTAT Dans certains cas, des honoraires de résultats peuvent être convenus avec le client, en complément d’un honoraire fixe. Ce type de facturation est surtout adapté dans le cadre des contentieux avec l’administration fiscale. Le Cabinet Frédéric BROCARD est " membre d'une association de gestion agréée " et Accepte "le règlement des honoraires par chèque"]]> Articles de la catégorie Partenaires http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/19/partenaires.html http://www.avocat-fiscaliste-brocard.fr/conseil/fiscal/19/partenaires.html Catégorie: Partenaires
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